Abrogé par ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 10
Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 27 octobre 2014
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Composition des commissions administratives paritaires locales
La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 3 (Création d'une commission administrative paritaire locale), 4 (Création de commissions administratives paritaires locales) et 5-1 (Création d'une commission pour les adjoints administratifs de VNF) du présent arrêté est fixée conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires).