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Arrêté du 2 septembre 2010

Article 7

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Article 7

Les commissions administratives paritaires instituées par les articles 3 (Création d'une commission administrative paritaire locale) et 4 (Création de commissions administratives paritaires locales) du présent arrêté sont compétentes pour toutes les questions d'ordre individuel mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Elles n'ont pas compétence pour les actes mentionnés à l'article 4 (Création de commissions administratives paritaires locales) de ce même décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 2014

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 27 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires sont compétentes pour les questions individuelles des adjoints administratifs, sauf pour certains actes spécifiques.

Les commissions administratives paritaires instituées par les articles 3 (Création d'une commission administrative paritaire locale) et 4 (Création de commissions administratives paritaires locales) du présent arrêté sont compétentes pour toutes les questions d'ordre individuel mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Elles n'ont pas compétence pour les actes mentionnés à l'article 4 (Création de commissions administratives paritaires locales) de ce même décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au dimanche 26 octobre 2014

Source : Légifrance