Arrêté du 20 août 1987

Article 31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 31

Conformément aux instructions du ministre de l'agriculture, lorsque l'ensemble des mesures concernant la désinfection et l'assainissement du cheptel ont été exécutées, l'arrêté portant déclaration d'infection est rapporté par le commissaire de la République sur proposition du directeur des services vétérinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 octobre 1998

Créé le 19 septembre 1987 · Abrogé le 14 octobre 1998

Conformément aux instructions du ministre de l'agriculture, lorsque l'ensemble des mesures concernant la désinfection et l'assainissement du cheptel ont été exécutées, l'arrêté portant déclaration d'infection est rapporté par le commissaire de la République sur proposition du directeur des services vétérinaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 octobre 1998

En vigueur du samedi 19 septembre 1987 au mardi 13 octobre 1998

Source : Légifrance