Arrêté du 20 août 1987

Article 34

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Article 34

Pour les cheptels ovins visés à l'article 32 ci-dessus, l'arrêté portant déclaration d'infection ne peut être rapporté par le commissaire de la République, sur la proposition du directeur des services vétérinaires, qu'après la vaccination antibrucellique.

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Abrogé14 octobre 1998

Créé le 19 septembre 1987 · Abrogé le 14 octobre 1998

Pour les cheptels ovins visés à l'article 32 ci-dessus, l'arrêté portant déclaration d'infection ne peut être rapporté par le commissaire de la République, sur la proposition du directeur des services vétérinaires, qu'après la vaccination antibrucellique.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 octobre 1998

En vigueur du samedi 19 septembre 1987 au mardi 13 octobre 1998

Source : Légifrance