Arrêté du 20 août 1992

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Art. 5. - La mise en oeuvre de ce traitement dans les préfectures doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté,

qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Seront joints à cette déclaration simplifiée un engagement de conformité au présent traitement et une annexe portant sur les mesures de sécurité adoptées par la préfecture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - La mise en oeuvre de ce traitement dans les préfectures doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté,

qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Seront joints à cette déclaration simplifiée un engagement de conformité au présent traitement et une annexe portant sur les mesures de sécurité adoptées par la préfecture.

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