Arrêté du 20 août 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Les produits nés en 1997 et 1998 d'un étalon Cob normand portent l'appellation << Cob >>, lorsqu'ils ne sont pas inscriptibles au stud-book Cob normand, quelle que soit la race de la mère.

Jusqu'au 1er janvier 1998, le cheval de Mérens est considéré comme une race de poney.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Les produits nés en 1997 et 1998 d'un étalon Cob normand portent l'appellation << Cob >>, lorsqu'ils ne sont pas inscriptibles au stud-book Cob normand, quelle que soit la race de la mère.

Jusqu'au 1er janvier 1998, le cheval de Mérens est considéré comme une race de poney.

Historique des versions

Source : Légifrance