JORF n°0194 du 22 août 2025
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Janvier 2026
La date de suspension des dépôts de demandes d'actualisation du périmètre d'intervention territorial a été prolongée jusqu'au 28 février 2026, contre le 31 décembre 2025 auparavant.