Arrêté du 20 avril 1994

Article 4

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Article 4

Le déclarant peut joindre au dossier de déclaration une première évaluation des risques de la substance, réalisée selon les principes énoncés par la directive (C.E.E.) n° 93-67 du 20 juillet 1993 susvisée.

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Abrogé23 janvier 2009

Créé le 8 mai 1994 · Abrogé le 23 janvier 2009

Le déclarant peut joindre au dossier de déclaration une première évaluation des risques de la substance, réalisée selon les principes énoncés par la directive (C.E.E.) n° 93-67 du 20 juillet 1993 susvisée.

Relations

cite

cite  Directive CEE 93-67 1993-07-20

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 1994 au jeudi 22 janvier 2009

Source : Légifrance