Arrêté du 20 avril 1995

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Art. 3. - Il est créé un

article 3

à l'

arrêté du 4 mai 1994 susvisé

ainsi rédigé:

<< Art. 3. - Les candidats aux marchés publics sont autorisés à présenter aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics une copie des certificats visés aux articles

1

et

2

, attestée sur l'honneur conforme à l'original. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Il est créé un article 3 à l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé ainsi rédigé:

<< Art. 3. - Les candidats aux marchés publics sont autorisés à présenter aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics une copie des certificats visés aux articles 1 et 2, attestée sur l'honneur conforme à l'original. >>

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