Arrêté du 20 avril 1995

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Art. 2. - L'homologation communautaire en ce qui concerne l'avertisseur acoustique destiné à être installé sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles est accordée par le ministre en charge des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/30/CEE susvisée.

L'homologation communautaire en ce qui concerne l'installation de l'avertisseur acoustique sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93/30/CEE susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'homologation communautaire en ce qui concerne l'avertisseur acoustique destiné à être installé sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles est accordée par le ministre en charge des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/30/CEE susvisée.

L'homologation communautaire en ce qui concerne l'installation de l'avertisseur acoustique sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93/30/CEE susvisée.

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