Art. 7. - Le contrôle général des armées remplit en matière de marchés publics une mission de veille et d'information au profit des services du ministère de la défense.
Arrêté du 20 avril 1995
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Art. 7. - Le contrôle général des armées remplit en matière de marchés publics une mission de veille et d'information au profit des services du ministère de la défense.
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