Abrogé8 août 2007
Créé le 5 mai 1995 · Abrogé le 8 août 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 5 mai 1995 · Abrogé le 8 août 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 8 août 2007
En vigueur du vendredi 5 mai 1995 au mardi 7 août 2007
Source : Légifrance