Arrêté du 20 avril 1995

Article 4

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Article 4

Le contrôle général des armées prépare les décisions du ministre relatives à l'application de la réglementation générale des marchés, et sur proposition des autorités concernées, les habilitations à signer les marchés, la désignation des personnalités qualifiées du ministère à la commission des marchés publics de l'Etat et la désignation des représentants du ministre au sein des comités consultatifs de règlement amiable des différends.

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Abrogé8 août 2007

Créé le 5 mai 1995 · Abrogé le 8 août 2007

Le contrôle général des armées prépare les décisions du ministre relatives à l'application de la réglementation générale des marchés, et sur proposition des autorités concernées, les habilitations à signer les marchés, la désignation des personnalités qualifiées du ministère à la commission des marchés publics de l'Etat et la désignation des représentants du ministre au sein des comités consultatifs de règlement amiable des différends.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 août 2007

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au mardi 7 août 2007

En vigueur du vendredi 5 mai 1995 au vendredi 30 septembre 2005

Source : Légifrance