Arrêté du 20 avril 1995

Article 7

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Article 7

Le contrôle général des armées remplit en matière de marchés publics une mission de veille et d'information au profit des services du ministère de la défense.

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Abrogé8 août 2007

Créé le 5 mai 1995 · Abrogé le 8 août 2007

Le contrôle général des armées remplit en matière de marchés publics une mission de veille et d'information au profit des services du ministère de la défense.

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Abrogé depuis le mercredi 8 août 2007

En vigueur du vendredi 5 mai 1995 au mardi 7 août 2007

Source : Légifrance