Arrêté du 20 avril 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 9. - Les arrêtés de travail pour cause de maladie et d'accident survenant pendant la période d'indemnisation ne suspendent pas le versement des allocations prévues par l'article R. 322-7 du code du travail (Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 9. - Les arrêtés de travail pour cause de maladie et d'accident survenant pendant la période d'indemnisation ne suspendent pas le versement des allocations prévues par l'article R. 322-7 du code du travail (Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive).

Historique des versions

Source : Légifrance