Abrogé par ARRÊTÉ du 12 octobre 2015 - art. 11 (V)
Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 15 novembre 2015
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Rôle du contrôleur dans la surveillance budgétaire
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
- la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
- les tableaux de bord relatifs aux activités d'indemnisation de l'établissement et les documents de suivi de ces activités établis au titre du contrôle interne de l'établissement ;
- la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits initialement ouverts ; cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
- la situation des engagements ;
- la situation de trésorerie et l'état des placements ;
- les comptes rendus d'exécution des contrats de performances ;
- le tableau prévisionnel et l'état détaillé des effectifs de l'établissement ;
- l'état des recettes propres ;
- les informations relatives à la performance de l'établissement ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
- la liste des conventions, marchés, commandes et baux conclus par l'établissement ;
- la liste des subventions accordées et celle des transactions hors indemnisation conclues par l'établissement ;
- la liste des missions effectuées à l'étranger et dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
- tout document relevant d'une cartographie des risques.