Abrogé par ARRÊTÉ du 12 octobre 2015 - art. 11 (V)
Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 15 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du contrôleur dans la gestion financière des établissements de santé
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori de sa gestion administrative et budgétaire. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Le contrôleur contribue, par ses analyses, à l'évaluation de la politique d'indemnisation. Le contrôleur s'assure de la mise en place d'outils de contrôle interne.