fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex
Abrogé18 janvier 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-24-4 (Indemnisation des victimes du benfluorex)Art. L.1142-24-4Indemnisation des victimes du benfluorexUn groupe d'experts examine les demandes d'indemnisation pour les dommages causés par le benfluorex, en respectant des règles strictes de confidentialité. et R. 1142-63-4 (Remboursement et indemnités des experts en santé)Art. R.1142-63-4Remboursement et indemnités des experts en santéLes membres d'un collège d'experts peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement et recevoir des indemnités pour leur travail.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des membres du collège d'experts en santé
Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités pour les membres d'un collège d'experts en santé, selon leur rôle et leur participation aux séances.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 1142-63-4 du code de la santé publique (Remboursement et indemnités des experts en santé)Art. R.1142-63-4Remboursement et indemnités des experts en santéLes membres d'un collège d'experts peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement et recevoir des indemnités pour leur travail. pour les membres du collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-4 du même code (Indemnisation des victimes du benfluorex)Art. L.1142-24-4Indemnisation des victimes du benfluorexUn groupe d'experts examine les demandes d'indemnisation pour les dommages causés par le benfluorex, en respectant des règles strictes de confidentialité. est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour le président, à 1 800 euros par mois ou, si un troisième suppléant n'a pas été nommé, à 3 600 euros ;
2° Pour les présidents adjoints, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite d'une indemnité globale de 1 800 euros par mois ;
3° Pour les membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des experts en santé publique
Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les membres d'un collège d'experts en santé publique.
Le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.