En vigueur depuis le 5 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification et notification des changements de pharmaciens ou vétérinaires
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail procède à la vérification de ces données puis notifie ses observations au demandeur ou actualise la décision d'autorisation d'ouverture. Cette décision actualisée est également notifiée au demandeur, à l'ordre compétent et, le cas échéant, à l'inspecteur ayant procédé à l'enquête initiale.