Arrêté du 20 avril 2012

Article 7

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Article 7

I.-Sous réserve des dispositions du II ci-après, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d'un expert ou conformément aux dispositions des articles R. 211-1, D. 221-3 et D. 222-8 du code de la route.

Le titre délivré est conforme au modèle de l'Union européenne défini à l'article 8 du présent arrêté.

II.-Pour les candidats aux catégories D et DE du permis de conduire qui ont bénéficié des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports pour passer les épreuves du permis de conduire, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable de l'expert et sur présentation d'un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation de FIMO originale.

III. ― Les catégories C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE du permis de conduire sont accordées pour une période dont la durée varie en fonction de l'âge des conducteurs ou d'éventuelles restrictions. A l'expiration de cette période, leur validité peut être prorogée par le préfet, après avis d'aptitude médical délivré dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route.

IV. ― Les mentions additionnelles ou restrictives doivent être indiquées sur le titre de conduite sous forme codifiée. Les codes utilisés et leur signification sont joints en annexe 1.

Le permis de conduire international autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules que celles du permis national. Il est valable trois ans uniquement en dehors du territoire national et à condition d'être accompagné du permis de conduire national en cours de validité.

Les personnes titulaires des catégories AM et A2 peuvent demander la délivrance du permis de conduire international. Dans ce cas, le champ réservé aux restrictions à l'utilisation de ce permis est complété de manière à mentionner les caractéristiques techniques des véhicules concernés et notamment leur puissance et leur vitesse maximale par construction.

La demande de permis de conduire international comporte, en plus des pièces mentionnées aux A, C et S du III de l'article 1er du présent arrêté, la photocopie couleur recto-verso du permis de conduire national du demandeur ainsi qu'une enveloppe libellée à ses nom et adresse affranchie au tarif de la lettre suivie si la demande est formulée par correspondance depuis la France ou au tarif permettant un envoi sécurisé et suivi à l'étranger si la demande est formulée depuis l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2013 · Dernière version le 26 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du permis de conduire

Résumé. Le permis de conduire est délivré par le préfet après avis favorable d'un expert, avec des règles spécifiques pour certaines catégories.

I.-Sous réserve des dispositions du II ci-après, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d'un expert ou conformément aux dispositions des articles R. 211-1, D. 221-3 et D. 222-8 du code de la route.

Le titre délivré est conforme au modèle de l'Union européenne défini à l'article 8 du présent arrêté.

II.-Pour les candidats aux catégories D et DE du permis de conduire qui ont bénéficié des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports pour passer les épreuves du permis de conduire, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable de l'expert et sur présentation d'un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation de FIMO originale.

III. ― Les catégories C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE du permis de conduire sont accordées pour une période dont la durée varie en fonction de l'âge des conducteurs ou d'éventuelles restrictions. A l'expiration de cette période, leur validité peut être prorogée par le préfet, après avis d'aptitude médical délivré dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route.

IV. ― Les mentions additionnelles ou restrictives doivent être indiquées sur le titre de conduite sous forme codifiée. Les codes utilisés et leur signification sont joints en annexe 1.

Le permis de conduire international autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules que celles du permis national. Il est valable trois ans uniquement en dehors du territoire national et à condition d'être accompagné du permis de conduire national en cours de validité.

Les personnes titulaires des catégories AM et A2 peuvent demander la délivrance du permis de conduire international. Dans ce cas, le champ réservé aux restrictions à l'utilisation de ce permis est complété de manière à mentionner les caractéristiques techniques des véhicules concernés et notamment leur puissance et leur vitesse maximale par construction.

La demande de permis de conduire international comporte, en plus des pièces mentionnées aux A, C et S du III de l'article 1er du présent arrêté, la photocopie couleur recto-verso du permis de conduire national du demandeur ainsi qu'une enveloppe libellée à ses nom et adresse affranchie au tarif de la lettre suivie si la demande est formulée par correspondance depuis la France ou au tarif permettant un envoi sécurisé et suivi à l'étranger si la demande est formulée depuis l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 février 2026

Modifié parArrêté du 20 février 2026art. 1 : Modification des règles de délivrance du permis de conduire

En résumé. La suppression de la section V permet désormais aux titulaires des catégories AM et A2 de demander un permis de conduire international, sans restriction liée à leur résidence normale en France.

En vigueur du samedi 11 novembre 2017 au mercredi 25 février 2026

Modifié parArrêté du 3 novembre 2017art. 5 : Modification des conditions de délivrance du permis de conduire

En résumé. Les modifications concernent principalement les preuves à fournir pour les candidats aux catégories D et DE du permis de conduire, ainsi que la méthode d'envoi des demandes de permis de conduire international.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 10 novembre 2017

En résumé. La référence à un décret de 2007 a été remplacée par des articles du code des transports pour les candidats aux catégories D et DE du permis de conduire.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parArrêté du 18 juillet 2016art. 3 : Modification des règles de délivrance du permis de conduire

En résumé. L'article élargit l'accès au permis de conduire international aux résidents en France titulaires de permis français, monégasques, suisses ou d'un État de l'EEE, et simplifie les conditions pour les catégories AM et A2.

En vigueur du jeudi 21 juillet 2016 au samedi 30 juillet 2016

Modifié parArrêté du 11 juillet 2016art. 2 : Modification des conditions de délivrance du permis de conduire

En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression des catégories BE et C du permis de conduire dans la liste des catégories à durée limitée, ainsi qu'une correction de référence d'annexe pour le permis de conduire international.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mercredi 20 juillet 2016

Modifié parArrêté du 27 juin 2013art. 3 : Modification des conditions de délivrance du permis de conduire international

En résumé. La demande de permis de conduire international doit désormais être conforme au modèle présenté en annexe 5, et cette mention est ajoutée à plusieurs endroits du texte.

En vigueur du mercredi 5 juin 2013 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parArrêté du 15 mai 2013art. 2 : Modification des règles de délivrance du permis de conduire

En résumé. La version modifiée de l'article précise les références légales et les normes pour la délivrance des permis de conduire, notamment en actualisant les articles du code de la route et en spécifiant les normes pour les photographies d'identité.

En vigueur du samedi 19 janvier 2013 au mardi 4 juin 2013

Modifié parArrêté du 10 janvier 2013art. 6 : Modification des règles de délivrance du permis de conduire

En résumé. La réforme clarifie les procédures de délivrance des permis de conduire, notamment en supprimant les références territoriales aux préfets et en simplifiant les conditions pour les jeunes conducteurs de catégories D et DE.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance