Arrêté du 20 avril 2022

Article 28

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Article 28

Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Confidentialité des séances des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les réunions de ces commissions se font en privé

Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parArrêté du 28 mai 2026art. 6

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance