Arrêté du 20 avril 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les véhicules mis en circulation vingt-quatre mois au plus tard après la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 avril 2026 · Dernière version le 19 novembre 2026

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Application temporelle d'un arrêté sur les véhicules

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les voitures mises en circulation dans les deux ans après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les véhicules mis en circulation vingt-quatre mois au plus tard après la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2026

Modifié parArrêté du 13 novembre 2026art. 2 : Modification du délai de mise en circulation des véhicules

En résumé. Le délai pour la mise en circulation des véhicules concernés par l'arrêté est désormais limité à 24 mois maximum après sa publication.

En vigueur du dimanche 26 avril 2026 au mercredi 18 novembre 2026

Source : Légifrance