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ARRÊTÉ du 20 décembre 1982

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Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de :

l'accord de salaires du 24 septembre 1982 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

l'avenant n° 2 du 24 septembre 1982 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 19 janvier 1983

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Obligation d'accords salariaux dans la prothèse dentaire

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés des laboratoires de prothèse dentaire les accords sur les salaires et un avenant à la convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de :

  • l'accord de salaires du 24 septembre 1982 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 2 du 24 septembre 1982 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 1983

Source : Légifrance