Arrêté du 20 décembre 1989

Article 4

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Article 4

Les demandes d'admission aux concours sur épreuves doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général ou au directeur de l'établissement disposant de postes vacants.

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Abrogé14 janvier 2000

Créé le 10 janvier 1990 · Abrogé le 14 janvier 2000

Les demandes d'admission aux concours sur épreuves doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général ou au directeur de l'établissement disposant de postes vacants.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 janvier 1990 au jeudi 13 janvier 2000

Source : Légifrance