En vigueur depuis le 5 janvier 1991
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er mai 1990.
Arrêté du 20 décembre 1990
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er mai 1990.
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En vigueur depuis le 5 janvier 1991
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er mai 1990.
En vigueur depuis le samedi 5 janvier 1991
Source : Légifrance