Créé le 14 janvier 1992 · Abrogé le 29 août 1996
Pour être admis au bénéfice de l'indemnité de départ, le demandeur doit remplir un certain nombre de conditions et se soumettre à certaines obligations.
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Arrêté du 20 décembre 1991
Créé le 14 janvier 1992 · Abrogé le 29 août 1996
Pour être admis au bénéfice de l'indemnité de départ, le demandeur doit remplir un certain nombre de conditions et se soumettre à certaines obligations.
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I. - Conditions générales d'attribution
Abrogé29 août 19961. Nationalité des attributaires
Abrogé29 août 19962. Situation familiale
Abrogé29 août 19963. Cas de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises
Abrogé29 août 1996II. - Conditions d'ouverture du droit à l'aide
Abrogé29 août 19961. Condition d'âge
Abrogé29 août 19962. Conditions d'affiliation
Abrogé29 août 19963. Conditions de durée d'activité
Abrogé29 août 19964. Conditions de ressources
Abrogé29 août 1996A. - Cas général
Abrogé29 août 1996B. - Cas particuliers
Abrogé29 août 1996III. - Obligations du demandeur : 2. Cessation d'activité
Abrogé29 août 1996III. - Obligations du demandeur : 3. Radiation
Abrogé29 août 1996IV. - Montant et versement de l'aide
Abrogé29 août 1996V. - Conditions particulières d'attribution de l'aide dans le cas : de pluralité, soit de fonds ou d'entreprises, soit d'exploitants
Abrogé29 août 19961. Pluralité d'entreprises
Abrogé29 août 19962. Pluralité d'exploitants
Abrogé29 août 1996VI. - Contentieux
Abrogé29 août 1996Abrogé depuis le jeudi 29 août 1996
En vigueur du samedi 20 juillet 1991 au mercredi 28 août 1996