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Arrêté du 20 décembre 1991

Annexes

Abrogé29 août 1996
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Abrogé29 août 1996

Créé le 14 janvier 1992 · Abrogé le 29 août 1996

Pour être admis au bénéfice de l'indemnité de départ, le demandeur doit remplir un certain nombre de conditions et se soumettre à certaines obligations.

Abrogé depuis le jeudi 29 août 1996

En vigueur du samedi 20 juillet 1991 au mercredi 28 août 1996

Annexes
Annexe
I. - Conditions générales d'attribution
II. - Conditions d'ouverture du droit à l'aide
III. - Obligations du demandeur : 1. Mise en vente du fonds ou de l'entreprise
III. - Obligations du demandeur : 2. Cessation d'activité
III. - Obligations du demandeur : 3. Radiation
IV. - Montant et versement de l'aide
V. - Conditions particulières d'attribution de l'aide dans le cas : de pluralité, soit de fonds ou d'entreprises, soit d'exploitants
VI. - Contentieux