Arrêté du 20 décembre 1993

Article 7

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Article 7

Le ressortissant communautaire ou français, titulaire d'une attestation de compétence, d'un titre de formation ou d'un certificat, acquis ou reconnu dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui souhaite, en application des dispositions du II de l'article 11 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé, la reconnaissance de sa qualification, en adresse la demande au préfet de la région dans laquelle se situe le siège social de son entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal en France.

Sous réserve des dispositions de l'article 7-2 du présent arrêté, le ressortissant bénéficiaire de la reconnaissance de ses qualifications se voit délivrer l'attestation de capacité professionnelle au vu de l'examen du dossier de demande mentionné à l'article 7-1 par le préfet de la région compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'UE

Résumé. Un ressortissant de l'UE ou français peut demander la reconnaissance de sa qualification professionnelle à un préfet, qui délivre une attestation après examen du dossier.

Le ressortissant communautaire ou français, titulaire d'une attestation de compétence, d'un titre de formation ou d'un certificat, acquis ou reconnu dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui souhaite, en application des dispositions du II de l'article 11 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé, la reconnaissance de sa qualification, en adresse la demande au préfet de la région dans laquelle se situe le siège social de son entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal en France.

Sous réserve des dispositions de l'article 7-2 du présent arrêté, le ressortissant bénéficiaire de la reconnaissance de ses qualifications se voit délivrer l'attestation de capacité professionnelle au vu de l'examen du dossier de demande mentionné à l'article 7-1 par le préfet de la région compétent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 juillet 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parArrêté du 12 juillet 2012art. 1 : Simplification des procédures pour les commissionnaires de transport

En résumé. La procédure de reconnaissance des diplômes étrangers est simplifiée et centralisée auprès du préfet de région, avec une mention explicite des ressortissants communautaires et français.

En vigueur du mercredi 18 août 2010 au samedi 28 juillet 2012

Modifié parArrêté du 2 août 2010art. 1 : Modification des conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle

En résumé. La modification élargit la reconnaissance des diplômes étrangers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, précise les autorités compétentes pour décider de l'équivalence, et permet aux ressortissants français de bénéficier de ces dispositions.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mardi 17 août 2010

Source : Légifrance