Arrêté du 20 décembre 1993

Article 8

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Article 8

Lorsque le demandeur justifie en France d'une expérience professionnelle selon le c de l'article 4 du décret du 5 mars 1990 susvisé et dans les conditions prévues à l'article 12 de ce décret, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région dans laquelle il est domicilié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'une attestation de capacité professionnelle

Résumé. En France, si tu as assez d'expérience dans un domaine, le préfet de ta région peut te donner une attestation pour prouver tes compétences.

Lorsque le demandeur justifie en France d'une expérience professionnelle selon le c de l'article 4 du décret du 5 mars 1990 susvisé et dans les conditions prévues à l'article 12 de ce décret, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région dans laquelle il est domicilié.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 août 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parArrêté du 2 août 2010art. 1 : Modification des conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle

En résumé. Les conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle ont été simplifiées en supprimant les détails spécifiques sur l'expérience requise et en se référant aux articles du décret.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mardi 17 août 2010

Source : Légifrance