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Arrêté du 20 décembre 1993

TITRE IV : Dispositions diverses

Abrogé1 janvier 2016
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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des stages par le préfet

Résumé. Les organismes de formation doivent demander l'approbation d'un stage au préfet de région, qui peut consulter une commission avant de décider.

Les organismes de formation professionnelle font parvenir, contre accusé de réception, au préfet de la région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) dans laquelle aura lieu le stage leur demande d'approbation de stage, dans laquelle sont précisés le contenu, les méthodes d'enseignement et le dispositif de contrôle des connaissances prévus pour le stage présenté.

L'approbation de stage fait l'objet d'une décision du préfet de région, qui peut solliciter à cette fin l'avis de la commission consultative régionale.

L'absence de réponse du préfet de région dans un délai de deux mois, courant à la date de réception du dossier, vaut décision implicite d'approbation.

Créé le 18 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Accès aux formulaires CERFA

Résumé. Les formulaires CERFA pour les demandes peuvent être obtenus ou envoyés aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi que sur un site web spécifique.

Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :

www.transports.developpement-durable.gouv.fr

Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Suppression d'arrêtés sur la profession de commissionnaire de transport

Résumé. Deux arrêtés de 1990 sur les diplômes et l'expérience pour devenir commissionnaire de transport sont supprimés.

L'arrêté du 25 septembre 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant à leurs titulaires d'obtenir l'attestation de capacité pour l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et l'arrêté du 25 septembre 1990 modifié fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle sont abrogés.

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les commissionnaires de transport

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994, modifiant les règles pour devenir commissionnaire de transport.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1994.

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle des préfets dans l'application d'un arrêté

Résumé. Les préfets de région doivent appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au jeudi 31 décembre 2015

TITRE IV : Dispositions diverses
Article 12
Article 12-1
Article 13
Article 14
Article 15