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Arrêté du 20 décembre 1993

Article 10

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Article 10

Les organismes de formation professionnelle font parvenir, contre accusé de réception, au préfet de la région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) dans laquelle aura lieu le stage, leur demande d'approbation de stage, dans laquelle sont précisés le contenu, les méthodes d'enseignement et le contrôle des connaissances prévus pour le stage présenté.

L'approbation de stage fait l'objet d'une décision du préfet de région, qui peut solliciter l'avis de la commission consultative régionale.

L'absence de réponse du préfet de région dans un délai de deux mois, courant à la date de réception du dossier, vaut décision implicite d'approbation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2011

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des stages de formation professionnelle

Résumé. Les organismes de formation demandent l'approbation de leurs stages au préfet de région, qui décide après deux mois sans réponse.

Les organismes de formation professionnelle font parvenir, contre accusé de réception, au préfet de la région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) dans laquelle aura lieu le stage, leur demande d'approbation de stage, dans laquelle sont précisés le contenu, les méthodes d'enseignement et le contrôle des connaissances prévus pour le stage présenté.

L'approbation de stage fait l'objet d'une décision du préfet de région, qui peut solliciter l'avis de la commission consultative régionale.

L'absence de réponse du préfet de région dans un délai de deux mois, courant à la date de réception du dossier, vaut décision implicite d'approbation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au vendredi 30 décembre 2011

En résumé. La modification précise la direction régionale concernée par l'approbation des stages de formation professionnelle, en remplaçant 'direction de l'équipement' par 'direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement'.

En vigueur du mercredi 3 septembre 1997 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V) : Changement de nom des directions régionales

En résumé. La procédure d'approbation des stages de formation professionnelle est simplifiée et clarifiée, avec une nouvelle obligation d'envoi contre accusé de réception au préfet de région, et l'introduction d'une décision implicite d'approbation en cas de silence du préfet.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mardi 2 septembre 1997

Source : Légifrance