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Arrêté du 20 décembre 1993

Article 11

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Article 11

Sont abrogés :

l'arrêté du 15 octobre 1985 modifié relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes ;

l'arrêté du 2 septembre 1986 modifié fixant la liste des diplômes permettant à leurs titulaires d'obtenir l'attestation de capacité pour l'exercice des professions de transporteur routier de personnes, de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises, en tant qu'il relève du décret n° 85-891 du 16 août 1985 susvisé ;

l'arrêté du 3 avril 1987 modifié fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2011

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les transporteurs routiers

Résumé. Un arrêté abroge plusieurs textes anciens sur les conditions pour devenir transporteur routier.

Sont abrogés :

l'arrêté du 15 octobre 1985 modifié relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes ;

l'arrêté du 2 septembre 1986 modifié fixant la liste des diplômes permettant à leurs titulaires d'obtenir l'attestation de capacité pour l'exercice des professions de transporteur routier de personnes, de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises, en tant qu'il relève du décret n° 85-891 du 16 août 1985 susvisé ;

l'arrêté du 3 avril 1987 modifié fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle.

Relations

cite

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance