Art. 2. - Lors de l'incorporation telle que définie à l'article R.* 201-37 du code du service national, les intéressés sont soumis à une visite médicale qui est effectuée par un médecin désigné par le ministre chargé des forêts.
Arrêté du 20 décembre 1994
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Art. 2. - Lors de l'incorporation telle que définie à l'article R.* 201-37 du
code du service national
, les intéressés sont soumis à une visite médicale qui est effectuée par un médecin désigné par le ministre chargé des forêts.
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