Arrêté du 20 décembre 1994

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Art. 1er. - L'organisme de contrôle désigné ci-après est agréé jusqu'au 31 décembre 1995 pour effectuer les contrôles de conformité des installations intérieures prévus par l'

article 26 de l'arrêté du 2 août 1977

(

Contrôle des installations de gaz

)

Art. 26

Contrôle des installations de gaz

Les installations de gaz dans les bâtiments d'habitation doivent être contrôlées avant leur mise en service, avec des vérifications spécifiques selon qu'elles sont sous la garde du distributeur ou non.

modifié susvisé:

Qualigaz, 62, rue de Courcelles, 75008 Paris.

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Art. 1er. - L'organisme de contrôle désigné ci-après est agréé jusqu'au 31 décembre 1995 pour effectuer les contrôles de conformité des installations intérieures prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 (Contrôle des installations de gaz) modifié susvisé:

Qualigaz, 62, rue de Courcelles, 75008 Paris.

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