Arrêté du 20 décembre 1995

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Art. 2. - Il est ajouté à l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel une annexe définie comme suit :

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Art. 2. - Il est ajouté à l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel une annexe définie comme suit :

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