Arrêté du 20 décembre 1995

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Art. 3. - La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.

Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le

code de l'aviation civile

. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux

articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile

(

Amendes multiples pour infractions aériennes

)

Art. R.330-15

Amendes multiples pour infractions aériennes

Les amendes pour vols ou titres de transport illégaux peuvent être multipliées selon le nombre d'infractions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.

Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile (Amendes multiples pour infractions aériennes).

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