Arrêté du 20 décembre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le concours professionnel prévu à l'article 17 du décret du 10 avril 1995 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur principal des impôts comporte les épreuves suivantes :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Le concours professionnel prévu à l'article 17 du décret du 10 avril 1995 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur principal des impôts comporte les épreuves suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance