Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la session 2000.
Arrêté du 20 décembre 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la session 2000.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance