Arrêté du 20 décembre 1999

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Art. 3. - Les destinataires des informations traitées sont :

- les agents habilités des services de dépense des trésoreries générales ;

- les agents habilités des services de recouvrement des trésoreries générales ;

- la Banque de France et les organismes bancaires pour les virements ;

- les créanciers lorsqu'ils sont avisés d'un règlement ;

- les redevables destinataires de l'état de recouvrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Les destinataires des informations traitées sont :

- les agents habilités des services de dépense des trésoreries générales ;

- les agents habilités des services de recouvrement des trésoreries générales ;

- la Banque de France et les organismes bancaires pour les virements ;

- les créanciers lorsqu'ils sont avisés d'un règlement ;

- les redevables destinataires de l'état de recouvrement.

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