En vigueur depuis le 26 décembre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 décembre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 26 décembre 1999
Source : Légifrance