Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 décembre 2000

portant délégation de signature

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le directeur général des douanes et droits indirects,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu le décret du 6 décembre 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2000 portant délégation permanente de signature,

Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Francis Bonnet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

Art. 3. - Délégation permanente est donnée à MM. Patrick Jankowiak, administrateur civil, et Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

Art. 4. - Délégation permanente est donnée à Mmes Sylvie Bourlhonne, Marie-Line Montarnal et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

Art. 5. - L'arrêté du 4 août 2000 portant délégation de signature est abrogé.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2000.

A. Cadiou

Arrêté du 20 décembre 2000