Arrêté du 20 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, un bureau de vote est constitué dans chaque préfecture pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales. Un bureau de vote est également constitué à l'administration centrale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale et de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, un bureau de vote est constitué dans chaque préfecture pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales. Un bureau de vote est également constitué à l'administration centrale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale et de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale.

Historique des versions

Source : Légifrance