Le recouvrement des impôts des communes de Fontiès-d'Aude, de Montirat, de Trèbes et de Villedubert est transféré de la trésorerie de Trèbes à celle de Carcassonne ville.
Arrêté du 20 décembre 2002
Article 7
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 7
Le recouvrement des impôts des communes de Fontiès-d'Aude, de Montirat, de Trèbes et de Villedubert est transféré de la trésorerie de Trèbes à celle de Carcassonne ville.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance