Est approuvée la scission comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union départementale des mutuelles du Puy-de-Dôme au profit de l'Union des mutuelles santé 63.
Arrêté du 20 décembre 2002
Article 1
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Article 1
Est approuvée la scission comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union départementale des mutuelles du Puy-de-Dôme au profit de l'Union des mutuelles santé 63.
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