Arrêté du 20 décembre 2004

Article 50

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Article 50

Autres dispositions transitoires.
Il est créé un nouvel article 50 rédigé ainsi qu'il suit :
« Les visites techniques périodiques mentionnées à l'article 37.2, lorsqu'elles sont effectuées par les DRIRE, peuvent continuer à l'être selon les dispositions de l'annexe D.7 en vigueur au 31 décembre 2004. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Autres dispositions transitoires.
Il est créé un nouvel article 50 rédigé ainsi qu'il suit :
« Les visites techniques périodiques mentionnées à l'article 37.2, lorsqu'elles sont effectuées par les DRIRE, peuvent continuer à l'être selon les dispositions de l'annexe D.7 en vigueur au 31 décembre 2004. »

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