Autres dispositions transitoires.
Il est créé un nouvel article 50 rédigé ainsi qu'il suit :
« Les visites techniques périodiques mentionnées à l'article 37.2, lorsqu'elles sont effectuées par les DRIRE, peuvent continuer à l'être selon les dispositions de l'annexe D.7 en vigueur au 31 décembre 2004. »
Arrêté du 20 décembre 2004
Article 50
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Article 50
Autres dispositions transitoires.
Il est créé un nouvel article 50 rédigé ainsi qu'il suit :
« Les visites techniques périodiques mentionnées à l'article 37.2, lorsqu'elles sont effectuées par les DRIRE, peuvent continuer à l'être selon les dispositions de l'annexe D.7 en vigueur au 31 décembre 2004. »
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