Abrogé par Arrêté du 15 février 2012 - art. 12
Créé le 28 décembre 2007 · Abrogé le 20 février 2012
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Exclusion d'un concours avec droit à la défense
L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut, en outre, proposer au ministre l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Cette décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.