Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2009 - art. 23
Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 décembre 2009
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Certificat obligatoire pour certains bateaux de plaisance
Un certificat de bateau est délivré aux propriétaires des bateaux de plaisance dont le déplacement est supérieur à 10 mètres cubes et inférieur à 100 mètres cubes ou dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 15 mètres et inférieure à 20 mètres.