Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2010 - art. 8
Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 14 février 2010
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Délivrance du PPS pour les filets maillants
Autorité de délivrance.
Le PPS pour les filets maillants de fond est délivré au producteur par le ministre chargé des pêches maritimes.