Arrêté du 20 décembre 2007

Article 2

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Article 2

Autorité de délivrance.
Le PPS pour les filets maillants de fond est délivré au producteur par le ministre chargé des pêches maritimes.

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Abrogé14 février 2010

Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 14 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du PPS pour les filets maillants

Résumé. Le permis de pêche spécial (PPS) pour les filets maillants de fond est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes au producteur.

Autorité de délivrance.
Le PPS pour les filets maillants de fond est délivré au producteur par le ministre chargé des pêches maritimes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au samedi 13 février 2010

Source : Légifrance