Arrêté du 20 décembre 2007

Article 3

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Article 3

Durée de validité.
La durée de validité du PPS pour les filets fixes ne peut excéder douze mois. Le permis est notifié au producteur qui en a fait la demande et le cas échéant à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 février 2010

Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 14 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité du permis de pêche spécial pour les filets fixes

Résumé. Le permis de pêche spécial (PPS) pour les filets fixes est valable un an maximum et est donné au producteur ou à son organisation.

Durée de validité.
La durée de validité du PPS pour les filets fixes ne peut excéder douze mois. Le permis est notifié au producteur qui en a fait la demande et le cas échéant à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au samedi 13 février 2010

Source : Légifrance