Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2010 - art. 8
Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 14 février 2010
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Validité du permis de pêche spécial pour les filets fixes
Durée de validité.
La durée de validité du PPS pour les filets fixes ne peut excéder douze mois. Le permis est notifié au producteur qui en a fait la demande et le cas échéant à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.