Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2010 - art. 8
Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 14 février 2010
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Demande de permis de pêche spécial pour les filets fixes
Dépôt des demandes.
Toute demande de PPS au sens du présent arrêté doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture selon le modèle figurant en annexe 4.