Abrogé par Arrêté du 13 août 2012 - art. 2
Créé le 22 décembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2012
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Compte-rendu des séances des commissions
Le relevé de décisions de chaque séance des commissions spécialisées est établi par le secrétaire général et signé par le président de séance.